Arrêté du 26 août 2010 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 août 2010.

TexteArrêté du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022745860
Texte parentLEGITEXT000022745816
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 août 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →

1. FranceAgriMer contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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