Article abrogé, en vigueur du 28 août 2010 au 1er avril 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022745830
Texte parentLEGITEXT000022745816
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →
1. Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en œuvre au niveau régional ou départemental pour chacune de ces campagnes laitières.
2. La mise en œuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
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