Arrêté du 26 août 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 août 2010.

TexteArrêté du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022745842
Texte parentLEGITEXT000022745816
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 août 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et / ou des ventes directes, par application du barème suivant :

TAUX EN € / LITRECAMPAGNE 2010-2011CAMPAGNE 2011-2012CAMPAGNE 2012-2013CAMPAGNE 2013-2014
Dans la limite de 100 000 litres0,150,112 50,0750,037 5
De 100 001 à 150 000 litres0,080,060,040,02
De 150 001 litres à 200 000 litres0,050,037 50,0250,012 5
Au-delà de 200 000 litres0,010,007 50,0050,002 5

2. Les quotas supplémentaires visés à l'article D. 654-102 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité.

3. En cas d'abandon partiel de la production, les quotas supplémentaires exclus de l'assiette de l'indemnité sont évalués au prorata desdits quotas supplémentaires, visés ci-dessus, dans l'ensemble du quota.

4. L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022745842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.