1. Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
Arrêté du 26 août 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteArrêté du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000023800090
Texte parentLEGITEXT000022745816
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