Article 1 LEGIARTI000022745973
1. Le taux de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 200 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 août 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2010
NatureArrêté
Signé le24 août 2010
Publié le26 août 2010
Articles2 articles en vigueur
NORMENF1016687A
IdentifiantLEGITEXT000022745971
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022745975
1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2010-952 du 24 août 2010 - art. 2 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2010).