Arrêté du 24 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2010.

TexteArrêté du 24 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022745973

Texte parentLEGITEXT000022745971

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 2010 (version du 27 août 2010)Légifrance →

1. Le taux de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-952 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 200 euros.

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