RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000022746350
Texte parentLEGITEXT000022746309
Référencearticle 10 du décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Le conseil d'administration délibère sur :
2. 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ;
3. 2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ;
4. 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5. 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
6. 5° L'organisation générale des services ;
7. 6° Les dons et legs ;
8. 7° Les baux et transactions ;
9. 8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys.
10. Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
11. Il arrête son règlement intérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.