1. L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics. Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article
Article 12-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000022746359
Texte parentLEGITEXT000022746309
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