Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000026617394
Texte parentLEGITEXT000022746309
Référencearticle 13 du décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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