Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions financières.

IdentifiantLEGIARTI000006436799

Texte parentLEGITEXT000022746309

Référencearticle 14 du décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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