RattachementChapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006436800
Texte parentLEGITEXT000022746309
Référencearticle 15 du décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement public comprennent :
2. 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
3. 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
4. 3° Les revenus de biens et de valeurs ;
5. 4° Les dons et legs ;
6. 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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