Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnels ;
3. 2° Les frais de fonctionnement ;
4. 3° Les frais d'études et de conseil ;
5. 4° Les frais d'équipement ;
6. 5° Les impôts, et contributions de toute nature ;
7. 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
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