1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006436802
Texte parentLEGITEXT000022746309
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