Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000022806520

Texte parentLEGITEXT000022746309

Référencearticle 19 du décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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