1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006436783
Texte parentLEGITEXT000022746309
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