Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteDécret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

RattachementChapitre II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000022746317

Texte parentLEGITEXT000022746309

Référencearticle 5 du décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

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