Arrêté du 28 décembre 2009 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2010 au 1er septembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021686836
Texte parentLEGITEXT000022746504
Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 décembre 2009 (version du 7 janvier 2010)Légifrance →

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