1. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 13.
Arrêté du 28 décembre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
TexteArrêté du 28 décembre 2009
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000054874773
Texte parentLEGITEXT000022746527
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