Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
1. La mention : Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. Décret 2009-1388
4. Annexe
5. Décret 2010-302
6. Annexe
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