Article 3 -Décret n°2010-971 du 26 août 2010

1. I. ― Les contrôleurs du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor dans sa rédaction antérieure au présent décret sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.

2. II.-Les intéressés sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
Contrôleur principal	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans.
5e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
4e échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
Contrôleur de 1re classe	Secrétaire administratif de classe supérieure
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
7e échelon :
― à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans.
6e échelon :
― à partir d'un an six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
― avant un an six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
5e échelon :
― à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
― avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an.
4e échelon :
― à partir d'un an six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
― avant un an six mois	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
3e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an.
2e échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois.
1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
Contrôleur de 2e classe	Secrétaire administratif de classe normale
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté.
6e échelon :
― à partir de six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
― avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
4e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
3e échelon :
― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

3. III. ― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

4. IV. ― Les services accomplis dans les corps et les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et les grades d'intégration.

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