RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022749628
Texte parentLEGITEXT000022749606
Référencearticle 4 du décret n°2010-971 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Le concours interne d'accès au corps de contrôleur du Trésor public prévu par l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor dans sa rédaction antérieure au présent décret dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
2. II. - Les lauréats du concours mentionné au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés et titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
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