Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire » et : « secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimées.
2. II.-Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimés.
3. III.-L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE I -Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 Art. 1 L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.