1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-971 du 26 août 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°2010-971 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022749638
Texte parentLEGITEXT000022749606
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.