Décret n°2010-976 du 27 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-976 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022749820
Texte parentLEGITEXT000022749815
Référencearticle 2 du décret n°2010-976 du 27 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».

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