1. Le corps des agents techniques des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000033044315
Texte parentLEGITEXT000022750028
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