Décret n°2010-985 du 26 août 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURS
  1. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000044269143
Texte parentLEGITEXT000022750028
Référencearticle 11 du décret n°2010-985 du 26 août 2010 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :

2. 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;

3. 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

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