Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
RattachementSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022750108
Texte parentLEGITEXT000022750028
Référencearticle 12 du décret n°2010-985 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts par arrêté du directeur général des finances publiques, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
2. II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
3. III. - Les conditions d'organisation des concours, la composition et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
4. IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 8 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
5. Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
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