1. Le nombre maximum d'agents techniques des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
IdentifiantLEGIARTI000022750066
Texte parentLEGITEXT000022750028
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