1. Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022750087
Texte parentLEGITEXT000022750028
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