Décret n°2010-985 du 26 août 2010 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022750092
Texte parentLEGITEXT000022750028
Référencearticle 30 du décret n°2010-985 du 26 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 3° du I de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : art. 21

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