1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022750094
Texte parentLEGITEXT000022750028
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