Décret n°2010-985 du 26 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°2010-985 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022750056
Texte parentLEGITEXT000022750028
Référencearticle 4 du décret n°2010-985 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents techniques des finances publiques exercent des fonctions techniques, logistiques et de sécurité au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.

2. Ils bénéficient de formations d'adaptation aux fonctions qui leur sont confiées.

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