Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-973 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022750184
Texte parentLEGITEXT000022750148
Référencearticle 14 du décret n°2010-973 du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 14, il est inséré un nouvel article 13 ainsi rédigé :
2. « Art. 13.-La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
3. « Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 13
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