Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13-4, il est inséré un article 13-5 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-5.-Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action et de la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications, ainsi que de la politique de sécurité ; il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure.
3. « En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés aux utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il en assure la réalisation lorsque celle-ci lui est confiée. Il assure la coordination des services de la police et de la gendarmerie nationales en ces matières.
4. « Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 13-5