Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-973 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022750155
Texte parentLEGITEXT000022750148
Référencearticle 3 du décret n°2010-973 du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 2
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