Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-973 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022750161
Texte parentLEGITEXT000022750148
Référencearticle 6 du décret n°2010-973 du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1. De la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; »
4. 2° Le neuvième alinéa est supprimé ;
5. 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
6. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 3. Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale, de la direction de la coopération internationale, direction active de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 5
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