Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-973 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022750163
Texte parentLEGITEXT000022750148
Référencearticle 7 du décret n°2010-973 du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 5 bis, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 Divisions : Art. 5 bis
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