Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-973 du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022750165
Texte parentLEGITEXT000022750148
Référencearticle 8 du décret n°2010-973 du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 6
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