1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-979 du 26 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2010-979 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022750348
Texte parentLEGITEXT000022750341
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