Référencearticle 1 du décret n°2010-969 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
4. 2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
5. Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
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