1. Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2010-969 du 26 août 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2010-969 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751299
Texte parentLEGITEXT000022751285
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