Décret n°2010-969 du 26 août 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-969 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751302
Texte parentLEGITEXT000022751285
Référencearticle 12 du décret n°2010-969 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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