1. A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2010-969 du 26 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2010-969 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751291
Texte parentLEGITEXT000022751285
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