Décret n°2010-969 du 26 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-969 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751292
Texte parentLEGITEXT000022751285
Référencearticle 3 du décret n°2010-969 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

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