Décret n°2010-969 du 26 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-969 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751293
Texte parentLEGITEXT000022751285
Référencearticle 4 du décret n°2010-969 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

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