Référencearticle 5 du décret n°2010-969 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →
1. A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
2. Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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