1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Décret n°2010-969 du 26 août 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2010-969 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751296
Texte parentLEGITEXT000022751285
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