Décret n°2010-969 du 26 août 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n°2010-969 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751298
Texte parentLEGITEXT000022751285
Référencearticle 8 du décret n°2010-969 du 26 août 2010 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Les chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.

2. Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre. Les fonctions d'huissier de justice délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre régionale et les anciennes chambres départementales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges prendront fin au terme normal du mandat en cours.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022751298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.