Référencearticle 1 du décret n°2010-974 du 26 août 2010 (version du 2 mars 2025)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les règles applicables aux militaires servant au sein de la gendarmerie nationale pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'intérieur, en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de prévention médicale.
2. Les dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
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