1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-974 du 26 août 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2010-974 du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022751326
Texte parentLEGITEXT000022751303
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